Office Notarial La Celle Saint-Cloud

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...

Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût