Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLes informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont désormais définies aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
Publié le : 01/02/2020 01 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa protection des personnes vulnérables est un vrai défi de société. Et celui...Source : www.capgeris.com
-
Donation et droit de retour
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...Source : www.legifiscal.fr
-
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr