Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le :
30/11/2021
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Source : www.efl.frDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement … Lire la suite
Historique
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Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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