L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lire la suite
Historique
-
Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...Source : www.efl.fr
-
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
-
La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...Source : www.efl.fr