![Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale](medias/org-1683/shared/baux-d-habitation--10-.jpg-5e81c3c5c2dbb.jpg)
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le :
02/04/2020
02
avril
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04
2020
Source : argent.boursier.comLorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis... Lire la suite
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