L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le :
08/11/2022
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2022
Source : www.aurep.comLes professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 1515 du Code civil selon lequel : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens »... Lire la suite
Historique
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Droit des successions
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...Source : www.aurep.com
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