 
                    
                Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
                            Publié le : 
                            04/11/2019
                            04
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2019
                        
                        
                        
                                                Source : interetsprives.grouperf.comUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par les vendeurs... Lire la suite
Historique
- 
                        Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
                                                Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit des sociétésPublics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...Source : www.legifrance.gouv.fr
- 
                        Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
                                                Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / ImmobilierUn couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...Source : interetsprives.grouperf.com
- 
                        Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
                                                Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...Source : www.efl.fr
- 
                        Les effets d’une servitude
                                                Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / ImmobilierAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...Source : www.lepetitjuriste.fr
