Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.labase-lextenso.frL’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022. Prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce texte modernise la structuration du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, et coordonne les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles... Lire la suite
Historique
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Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...Source : www.labase-lextenso.fr
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