L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le :
05/07/2023
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2023
Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com