Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
Source : www.pap.frLouer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le député LRM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal... Lire la suite
Historique
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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierEst nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...Source : www.efl.fr
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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / ImmobilierRappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...Source : www.mysweetimmo.com
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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / ImmobilierLouer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et confor...Source : www.pap.fr