L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le :
23/04/2020
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avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant pour voir jugé qu’ils sont libres de disposer de leur bien... Lire la suite
Historique
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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