Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le :
17/12/2019
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Source : www.capital.frIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément étranger... Lire la suite
Historique
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Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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