Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.efl.frUne décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions... Lire la suite
Historique
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