Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou non, une cour d’appel ne peut s’affranchir de son obligation d’entendre le mineur, à moins que son audition ait déjà eu lieu devant le juge des enfants... Lire la suite

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>