Comment faire une donation ?
Publié le :
23/08/2022
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08
2022
Source : www.economie.gouv.frVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. Lire la suite
Historique
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Comment faire une donation ?
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr