Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
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2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAu sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...Source : www.lemag-juridique.com