Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...
  Source : www.boursier.com
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
  Source : edito.seloger.com
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• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...
  Source : efl.businesscomm.fr
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