Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
13/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
Historique
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024NOTAIRES / SociétéLes cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / SociétéLes seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annu...Source : www.efl.fr
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / UrbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com