 
                    
                Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
                            Publié le : 
                            11/06/2024
                            11
                            juin
                            juin
                            06
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
- 
                        Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
                                                Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
- 
                        QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin 
                                                Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
                                                Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
                                                Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr
