Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le :
10/12/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par le jeu de la présomption d’acquêt... Lire la suite
Historique
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