Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice

Historique

• Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...
  Source : www.efl.fr
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• Quid du prêt viager hypothécaire
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occ...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscale...
  Source : www.20minutes.fr
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• Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...
  Source : www.courdecassation.fr
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