Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Historique

• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Un registre pour centraliser les mandats de protection future
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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