Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le :
19/09/2019
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09
2019
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule... Lire la suite
Historique
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