Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le :
10/09/2019
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2019
Source : www.efl.frUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite
Historique
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Nouveau régime des actions de préférence et des actions gratuites issu de la loi PACTE
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétésElaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civ...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...Source : www.efl.fr
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Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occ...