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Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?

Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite

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