Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
Publié le :
24/09/2019
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09
2019
Source : www.efl.frUne femme, placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, demande au juge l’autorisation de se marier avec son compagnon. La cour d’appel fait droit à sa demande. Invoquant l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt prononçant le placement sous tutelle... Lire la suite
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne...Source : www.lavieimmo.com