Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le :
28/07/2020
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2020
Source : www.lemonde.frLes agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’aide alimentaire et du droit à la succession. Dans quels cas ? Les détails de la mesure... Lire la suite
Historique
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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan fin...Source : www.lemonde.fr
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Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses derniè...Source : www.boursorama.com
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Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français...Source : www.efl.fr
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...Source : www.dalloz-actualite.fr