Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt 

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Pour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée par le Préfet est requise. Attention, cette inhumation grève le terrain où se situe la sépulture d’une servitude perpétuelle de passage au profit des proches du défunt... Lire la suite

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