Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Historique

• Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...
  Source : www.aurep.com
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont ap...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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