Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Source : questions.assemblee-nationale.frM. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de circonstance de faits et de droits. Par principe, les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage... Lire la suite
Historique
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Incapacité de recevoir à titre gratuit
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...Source : www.aurep.com
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com
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Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationM. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...Source : www.efl.fr