Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.actu-juridique.fr-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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