Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le :
11/02/2020
11
février
févr.
02
2020
Source : juridiconline.comUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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