La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Historique

• Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...
  Source : www.efl.fr
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• Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressor...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la  délivrance d’une ordonn...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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