Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
05
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avr.
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2022
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
Historique
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi, selon la convention de Washington, un testament international peut être é...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...Source : www.actu-juridique.fr