Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce... Lire la suite
Historique
-
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / ImmobilierL’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir...Source : www.journaldelagence.com
-
Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan fin...Source : www.lemonde.fr
-
Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses derniè...Source : www.boursorama.com
-
Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français...Source : www.efl.fr