Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le :
11/02/2020
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2020
Source : juridiconline.comUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...Source : juridiconline.com
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Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationQuelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modi...Source : www.gazette-du-palais.fr