Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le :
29/09/2020
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sept.
09
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale du lien familial a statué dans l’intérêt de la tutélaire... Lire la suite
Historique
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierVous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vou...Source : www.capital.fr
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur pro...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / ImmobilierUn créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par...Source : www.boursorama.com