Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Source : www.lemonde.fr
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’aide alimentaire et du droit à la succession. Dans quels cas ? Les détails de la mesure... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>