La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.aurep.comDans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années... Lire la suite
Historique
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