Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Historique

• Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’ass...
  Source : www.efl.fr
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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