Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
Source : www.efl.frLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires... Lire la suite
Historique
-
Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de dé...Source : www.actu-juridique.fr
-
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...Source : www.efl.fr
-
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...Source : droit-finances.commentcamarche.com
-
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr