Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.efl.frLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires... Lire la suite
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