Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Source : www.aurep.com
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (Cass. 1ère civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315)... Lire la suite

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