La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.efl.frLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierLa loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / ImmobilierFaisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Publié le : 23/08/2022 23 août août 08 2022NOTAIRES / ImmobilierDans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...Source : www.efl.fr