Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le :
06/01/2025
06
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne paie la provision prévue par l'article 14-1 à la date d'exigibilité et reste en défaut après une mise en demeure de 30 jours, les autres provisions non échues deviennent immédiatement exigibles, de même que les sommes dues pour les exercices précédents... Lire la suite
Historique
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com
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