Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
La prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais, formulée plus de 5 ans après le divorce définitif, la demande ne peut remonter au-delà des 5 années précédant le PV. Lire la suite

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