Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
Historique
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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