Aide sociale à l’hébergement : l’imbroglio de la récupération sur succession
Publié le :
23/08/2021
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Source : www.capital.frLes montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent ensuite être récupérés sur la succession. Problème, il n’est pas toujours facile d’avoir la preuve des sommes demandées... Lire la suite
Historique
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Aide sociale à l’hébergement : l’imbroglio de la récupération sur succession
Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’héberge...Source : www.capital.fr
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