Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frL’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l’acte juridique l’absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire. Le défendeur doit alors établir l’intervalle lucide... Lire la suite
Historique
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com
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Récompenser les aidants
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...Source : www.aurep.com