Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Source : fiscalonline.comDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
Historique
-
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr
-
Assurance-vie et prescription
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assura...Source : www.aurep.com
-
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...Source : fiscalonline.com
-
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr