Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le :
13/01/2025
13
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01
2025
Source : questions.assemblee-nationale.frLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr
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Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com