La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
Publié le :
23/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUn mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais en tout état de cause, la réalisation d’un partage judiciaire ne requiert pas la signature des copartageants... Lire la suite
Historique
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